Au 1er septembre 2027, votre entreprise devra émettre ses factures entre professionnels au format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Depuis le 1er septembre 2026, elle doit déjà être capable de les recevoir. (Fiche 1, impots.gouv.fr)
Sur le papier, c'est une case à cocher. Dans les faits, c'est souvent là qu'un ERP de plus de dix ans montre ses limites : version qui n'est plus maintenue, module en option, paramétrage que plus personne ne connaît.
Cette checklist vous permet de savoir en 15 minutes où vous en êtes. Faites-la avec votre DAF ou votre responsable comptable, et si possible votre responsable ADV. Pour chaque point, trois réponses possibles : oui, non, je ne sais pas. Chaque « je ne sais pas » devient une question à poser à votre éditeur : vous les trouverez toutes regroupées plus bas.
Tous les faits réglementaires de ce guide renvoient à une source officielle (impots.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr). La liste complète est en fin de page. En cas de doute sur votre situation, l'assistance de la DGFiP répond au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Le calendrier en bref
| Date | Ce qui change | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligation de recevoir les factures électroniques | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille |
| 1er septembre 2026 | Obligation d'émettre et de transmettre les données (e-reporting) | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Obligation d'émettre et de transmettre les données (e-reporting) | PME, TPE et micro-entreprises |
Sources : Fiche 1 et FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique », impots.gouv.fr.
Êtes-vous PME ou ETI ? Selon la fiche officielle, une PME compte moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€. Au-delà, vous relevez des ETI, qui émettent déjà depuis le 1er septembre 2026 : la checklist reste utile pour vérifier ce qui a été mis en place, souvent dans l'urgence.
Ce qui n'est plus une facture électronique : un PDF envoyé par mail, une facture papier scannée, un document généré par le logiciel comptable puis envoyé par mail. La facture doit respecter une forme normée, comporter certaines mentions dans un format donné et passer par une plateforme agréée. (Fiche 1)
Ce que coûte un retard
| Manquement | Sanction prévue |
|---|---|
| Facture non émise en électronique | 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an |
| Données de transaction ou de paiement non transmises (e-reporting) | 500 € par transmission, plafonnés à 15 000 € par an |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 € ; nouvelle mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 €, et 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation n'est pas régularisée |
Pas de sanction pour une première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, 20 février 2026.
L'administration annonce une approche « pédagogique et proportionnée » au démarrage, pour les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Elle précise que ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation, et qu'elle distinguera ces situations de l'inertie ou du refus d'entrer dans le dispositif. (Guide pratique de démarrage, DGFiP, juillet 2026)
Les 12 points à vérifier
Bloc 1 · Votre plateforme et votre éditeur
1. Avez-vous choisi votre plateforme agréée de réception ?
Pourquoi : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Une fois la plateforme choisie, vous signez un accord formel de désignation, qui vous inscrit dans l'annuaire central : c'est par cet annuaire que vos fournisseurs trouvent où vous envoyer leurs factures. (Fiche réforme 1-f)
Comment vérifier : retrouvez le nom de la plateforme et l'accord de désignation signé. Vérifiez que ce nom figure bien sur la liste officielle des plateformes agréées.
Ce qui bloque le plus souvent : chacun pense que l'autre s'en est occupé (l'éditeur, l'expert-comptable, la banque). Ou l'outil choisi est une « solution compatible » et non une plateforme agréée, sans que personne ne sache par quelle plateforme il passe.
2. Votre ERP est-il plateforme agréée, ou raccordé à une plateforme agréée ?
Pourquoi : un logiciel de gestion qui n'est pas lui-même immatriculé par l'administration est une « solution compatible » : il doit obligatoirement passer par une plateforme agréée pour transmettre les factures. (Fiche réforme 1-f) L'administration recommande elle-même de contacter votre éditeur pour connaître son positionnement et la plateforme à laquelle il est connecté. (Fiche 1)
Comment vérifier : demandez par écrit à votre éditeur à quelle plateforme agréée votre ERP est raccordé, et si ce raccordement couvre l'émission, la réception et l'e-reporting. L'administration a créé deux repères officiels pour s'y retrouver : la marque « plateforme agréée » et la signalétique « solution compatible ».
Ce qui bloque le plus souvent : le raccordement existe, mais seulement pour la dernière version du logiciel.
3. Votre version d'ERP est-elle encore maintenue, et le module de facture électronique est-il inclus ?
Pourquoi : c'est le point qui décide de tout le reste. Si votre version n'évolue plus, elle ne suivra pas les ajustements de la réforme.
Comment vérifier : relisez votre contrat de maintenance. Notez le numéro de votre version, la date de fin de support annoncée par l'éditeur, et si le module de facture électronique est inclus, en option ou conditionné à une montée de version.
Ce qui bloque le plus souvent : le module est en option et facturé à part, ou il impose une migration vers une nouvelle version, avec reprise des données et des développements spécifiques.
Bloc 2 · Vos données
4. Votre ERP sait-il produire une facture dans l'un des trois formats admis ?
Pourquoi : les plateformes agréées transmettent les factures dans l'un de ces trois formats : UBL, CII (deux formats de données structurées) ou Factur-X (un format mixte : un fichier de données XML accompagné d'un PDF lisible). (Fiche réforme 1-f)
Comment vérifier : demandez une facture de test générée depuis votre ERP, dans le format attendu par votre plateforme. Un PDF « joli » ne suffit pas : c'est le fichier de données qui compte.
Ce qui bloque le plus souvent : les modèles de factures ont été personnalisés au fil des années (mises en page, mentions ajoutées à la main, champs détournés) et ne correspondent plus à ce que le format attend.
5. Le SIREN de chacun de vos clients professionnels est-il renseigné ?
Pourquoi : le SIREN du client fait partie des données obligatoires de la facture électronique, dès le 1er septembre 2026. (Données de facture à transmettre, impots.gouv.fr) C'est aussi lui qui permet à l'annuaire d'acheminer la facture vers la bonne plateforme. (FAQ)
Comment vérifier : extrayez votre fichier clients et comptez les fiches actives sans SIREN, ou avec un SIREN à moins de 9 chiffres.
Ce qui bloque le plus souvent : des fichiers clients constitués depuis vingt ans, avec des doublons, des comptes créés « à la volée » au comptoir et un SIREN rangé dans un champ libre.
6. Chaque facture indique-t-elle la catégorie de l'opération ?
Pourquoi : la facture doit préciser s'il s'agit d'une livraison de biens, d'une prestation de services ou des deux. C'est l'une des quatre données d'adressage obligatoires, avec le SIREN du client, l'option pour la TVA sur les débits et l'adresse de livraison si elle diffère. (FAQ)
Comment vérifier : prenez vos articles et vos codes de prestation. Chacun est-il rattaché à « bien » ou « service » dans l'ERP ? Une facture qui mélange les deux est-elle reconnue comme telle ?
Ce qui bloque le plus souvent : les factures mixtes (fourniture et pose, pièces et main-d'œuvre, matériel et maintenance), fréquentes dans l'industrie et le BTP technique.
7. L'option pour la TVA sur les débits apparaît-elle sur vos factures ?
Pourquoi : si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, la mention fait partie des données à transmettre. (Données de facture à transmettre) Sans cette option, vos prestations de services entraînent en plus la transmission des données de paiement (voir le point 11).
Comment vérifier : demandez à votre expert-comptable si l'option a été prise, puis vérifiez qu'elle sort bien sur une facture de l'ERP.
Ce qui bloque le plus souvent : personne en interne ne sait si l'option a été prise, ni depuis quand.
8. Vos factures portent-elles le détail attendu au 1er septembre 2027 ?
Pourquoi : à partir du 1er septembre 2027, de nouvelles données de facture sont attendues : la désignation, la quantité et le prix unitaire hors taxe de chaque ligne, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, les rabais, remises et ristournes, les frais ajoutés (par exemple le transport), la mention d'escompte et l'éco-participation. (Données de facture à transmettre)
Comment vérifier : ouvrez trois factures récentes, dont une avec remise et frais de port. Chaque information est-elle dans un champ dédié de l'ERP, ou écrite en commentaire ?
Ce qui bloque le plus souvent : l'adresse de livraison saisie en texte libre, les frais de port ajoutés en ligne de commentaire, les remises calculées hors de l'ERP dans un tableur.
9. Votre numérotation et vos avoirs sont-ils propres ?
Pourquoi : chaque facture porte un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue. Une facture rectificative doit reprendre le numéro de la facture initiale ; à partir du 1er septembre 2027, la date de la facture initiale est aussi attendue sur les factures rectificatives et les avoirs. (Données de facture à transmettre) Une facture réémise après un refus doit porter un nouveau numéro. (Guide pratique de démarrage)
Comment vérifier : listez vos séquences de numérotation (par établissement, par activité, factures manuelles) et regardez comment un avoir est relié à sa facture d'origine dans l'ERP.
Ce qui bloque le plus souvent : plusieurs séquences qui se chevauchent, des factures faites hors ERP, des avoirs saisis directement en comptabilité.
Bloc 3 · Vos opérations au quotidien
10. Qui traite les rejets, les refus et les encaissements ?
Pourquoi : les plateformes agréées gèrent au minimum quatre statuts de facture : dépôt (acceptée par la plateforme de l'émetteur), rejet (format non conforme, montants incohérents), refus (refusée par le client, par exemple pour une erreur de destinataire) et encaissée (date et montant du paiement). (Fiche réforme 1-f) Le guide de démarrage demande de piloter les envois à partir de ces statuts, pour éviter les doubles paiements et les doubles comptabilisations. (Guide pratique de démarrage)
Comment vérifier : les statuts remontent-ils dans votre ERP, ou faut-il aller les lire sur le portail de la plateforme ? Qui, à l'ADV ou en comptabilité, est chargé de traiter une facture rejetée ?
Ce qui bloque le plus souvent : les statuts restent sur le portail, personne ne les consulte, et les rejets se découvrent au moment de la relance.
11. Avez-vous des opérations soumises à l'e-reporting ?
Pourquoi : au plus tard le 1er septembre 2027, vous devrez aussi transmettre à l'administration, par votre plateforme agréée :
- les données de transaction des ventes à des particuliers et des opérations avec des entreprises établies à l'étranger (exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires) ;
- les données de paiement de vos prestations de services et de vos acomptes, si vous n'avez pas opté pour la TVA sur les débits.
(Je découvre la facturation électronique et Fiche réforme 1-f, impots.gouv.fr)
Comment vérifier : listez vos flux de vente qui ne sont pas des factures entre entreprises françaises : export, clients de l'Union européenne, ventes au comptoir à des particuliers, prestations de maintenance ou d'installation.
Ce qui bloque le plus souvent : ces flux vivent dans un autre outil (caisse du comptoir, logiciel de SAV, tableur de l'export), que personne n'a pensé à raccorder à la plateforme.
12. Vos factures fournisseurs électroniques entrent-elles dans l'ERP sans ressaisie ?
Pourquoi : depuis septembre 2026, vos fournisseurs ETI et grandes entreprises vous envoient déjà leurs factures en électronique, et tous les autres suivront au plus tard le 1er septembre 2027. (Fiche réforme 1-f) Ces factures arrivent avec leurs données structurées : il n'y a plus de raison de les retaper.
Comment vérifier : suivez une facture fournisseur reçue cette semaine, de son arrivée sur la plateforme jusqu'à sa comptabilisation. Combien de fois a-t-elle été téléchargée, imprimée ou ressaisie ?
Ce qui bloque le plus souvent : la plateforme reçoit, mais rien n'est branché derrière. Le service comptable télécharge le PDF et le saisit comme avant. On est conforme, et on ne gagne rien.
Les questions à poser à votre éditeur
Envoyez-les par écrit, et demandez une réponse écrite. Elles couvrent tous les « je ne sais pas » de la grille.
- À quelle plateforme agréée notre version de l'ERP est-elle raccordée ? Figure-t-elle sur la liste officielle ?
- Ce raccordement couvre-t-il l'émission, la réception, les statuts et l'e-reporting ?
- Notre version actuelle est-elle concernée, ou faut-il monter de version ? Si oui, à quelle date et à quel coût ?
- Le module de facture électronique est-il inclus dans notre contrat de maintenance, ou facturé en plus ?
- Dans quel format (UBL, CII, Factur-X) l'ERP produit-il nos factures ? Pouvez-vous nous en générer une de test ?
- Nos développements spécifiques et nos modèles de factures personnalisés sont-ils repris ?
- Les statuts (dépôt, rejet, refus, encaissée) remontent-ils dans l'ERP ?
- Les factures fournisseurs reçues sont-elles intégrées automatiquement, avec leurs lignes, ou seulement en PDF ?
- Qui paramètre les nouvelles données (SIREN client, catégorie d'opération, adresse de livraison) : vous, ou nous ?
- Quel est votre calendrier de livraison d'ici au 1er septembre 2027 ?
Votre grille de 15 minutes
| # | Point | Oui | Non | Je ne sais pas |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Plateforme agréée de réception choisie, accord de désignation signé | ☐ | ☐ | ☐ |
| 2 | ERP raccordé à une plateforme agréée | ☐ | ☐ | ☐ |
| 3 | Version maintenue, module inclus | ☐ | ☐ | ☐ |
| 4 | Facture de test en UBL, CII ou Factur-X | ☐ | ☐ | ☐ |
| 5 | SIREN de tous les clients professionnels | ☐ | ☐ | ☐ |
| 6 | Catégorie d'opération sur chaque facture | ☐ | ☐ | ☐ |
| 7 | Option TVA sur les débits connue et mentionnée | ☐ | ☐ | ☐ |
| 8 | Lignes, adresse de livraison, remises et frais dans des champs dédiés | ☐ | ☐ | ☐ |
| 9 | Numérotation unique et avoirs reliés | ☐ | ☐ | ☐ |
| 10 | Statuts suivis, rejets traités par une personne nommée | ☐ | ☐ | ☐ |
| 11 | Flux d'e-reporting identifiés et raccordés | ☐ | ☐ | ☐ |
| 12 | Factures fournisseurs intégrées sans ressaisie | ☐ | ☐ | ☐ |
Comment lire votre résultat : les points 1 à 3 sont les plus lourds, car ils dépendent de votre éditeur et de ses délais. Un « non » ou un « je ne sais pas » sur l'un d'eux mérite d'être traité cet hiver. Les points 4 à 9 sont surtout un travail de nettoyage des données, à mener en interne. Les points 10 à 12 décident si la réforme vous fait gagner du temps ou vous en fait perdre.
Et après la conformité : ce que l'IA fait de vos factures
Être conforme, c'est le minimum. Mais une facture électronique a une particularité : ses données sont structurées, c'est-à-dire lisibles directement par un logiciel. L'administration le dit elle-même : la facture électronique « élimine les erreurs de saisie », et sa liaison avec les logiciels comptables doit permettre « un gain de temps et une réduction des coûts liés aux tâches administratives répétitives ». (FAQ)
C'est exactement ce dont un assistant a besoin pour travailler. Branché sur votre ERP, il peut :
- lire chaque facture fournisseur dès son arrivée sur la plateforme, ligne par ligne ;
- la rapprocher de la commande d'achat et du bon de livraison ;
- signaler les écarts de prix ou de quantité avant la mise en paiement, et repérer les doublons ;
- préparer les écritures pour la comptabilité, que votre comptable valide ;
- suivre les statuts de vos factures clients et prévenir l'ADV dès qu'une facture est rejetée ou refusée ;
- préparer les relances des factures qui n'ont pas de statut « encaissée » à l'échéance ;
- vous donner chaque matin l'état des factures à payer, à encaisser et en litige.
L'assistant prépare, votre équipe décide : rien ne part sans validation.
Et il n'est pas nécessaire de changer d'ERP pour cela. On garde votre ERP, on construit autour, module par module. Le premier module est souvent celui des factures fournisseurs, parce que la réforme vient de rendre ces données disponibles.
Par où commencer
- Cette semaine : remplissez la grille avec votre DAF et votre responsable ADV. Quinze minutes suffisent.
- Dans la foulée : envoyez les questions par écrit à votre éditeur. Sa réponse vous dira si le sujet se règle avec une mise à jour, ou s'il faut prévoir plus.
- Cet hiver : nettoyez votre fichier clients (SIREN, adresses de livraison, catégories d'articles). C'est le travail le plus long, et il ne dépend que de vous.
- Au printemps : testez. Une PME peut entrer volontairement dans la facturation électronique avant son échéance, de façon progressive (certains clients, certains établissements, certains types de factures), et revenir temporairement à ses modalités habituelles si l'essai échoue. (Guide pratique de démarrage)
- Ensuite : choisissez un premier module à construire autour de votre ERP. Les factures fournisseurs sont le point de départ le plus logique.
Si vous voulez un regard extérieur sur vos réponses, réservez un appel de 30 minutes ci-dessous. On regarde votre grille ensemble, on vous dit ce qui relève de votre éditeur et ce qui peut être construit autour de votre ERP.
Sources officielles
- Fiche 1 · Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?, impots.gouv.fr, mise à jour juin 2026 : calendrier, catégories d'entreprises, définition de la facture électronique.
- Tout savoir sur la facturation électronique (FAQ), impots.gouv.fr : échéances, données d'adressage obligatoires, annuaire, assistance téléphonique.
- Facturation électronique : guide pratique de démarrage, DGFiP, juillet 2026 : phase de démarrage, refus et réémission, émission volontaire, sanctions.
- Données de facture à transmettre à l'administration, impots.gouv.fr, mise à jour août 2026 : données obligatoires et date à laquelle chacune est attendue.
- Fiche réforme 1-f, impots.gouv.fr : plateforme agréée et solution compatible, formats, statuts, e-reporting.
- Je découvre la facturation électronique, impots.gouv.fr : formats, e-reporting.
- Liste des plateformes agréées, impots.gouv.fr.
- Actualité sur les sanctions de la facturation électronique, entreprendre.service-public.gouv.fr, 20 février 2026 : montants des amendes.
Guide à jour au 17 novembre 2026. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable sur votre situation.














