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Secret professionnel de l'expert-comptable et IA : ce que disent les textes, ce que recommande l'Ordre

Secret professionnel, RGPD, AI Act, recommandations de l'Ordre : le cadre qui s'applique quand un cabinet d'expertise comptable utilise l'IA avec les données de ses clients, et les règles pratiques qui en découlent.

Secret professionnel de l'expert-comptable et IA : ce que disent les textes, ce que recommande l'Ordre

Un collaborateur colle le grand livre d'un client dans un assistant IA gratuit pour qu'il lui explique un écart. Une assistante fait résumer par un outil en ligne le compte rendu d'un rendez-vous où le dirigeant a parlé de son divorce et de la cession de ses parts. Aucun des deux n'a l'impression de mal faire : ils gagnent du temps. Le cabinet, lui, vient peut-être de faire sortir des informations couvertes par le secret professionnel vers un service dont il ne connaît pas les conditions.

C'est la question qui conditionne tout le reste : un cabinet d'expertise comptable peut-il utiliser l'IA avec les données de ses clients, et à quelles conditions ? La réponse courte est oui, avec des outils choisis, des règles écrites et une vérification humaine. La réponse longue tient en quatre textes et deux séries de recommandations de l'Ordre, que cet article résume, sources à l'appui.

Une précision : cet article décrit le cadre tel qu'il ressort des textes cités. Il ne remplace pas un avis juridique sur une situation donnée. Il fait partie de notre série sur l'IA pour les cabinets d'expertise comptable.

Le secret professionnel de l'expert-comptable : ce que dit le texte

Le fondement est l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, qui institue l'Ordre et réglemente la profession. Il soumet au secret professionnel les experts-comptables, certains de leurs salariés, les experts-comptables stagiaires et les professionnels autorisés à exercer partiellement l'activité, ainsi que les membres des instances de l'Ordre pour les affaires dont ils ont connaissance. Ils y sont tenus « dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal » (article 21, Légifrance).

L'article 226-13 du code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état ou par profession d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-13, Légifrance).

Deux points comptent pour l'IA. D'abord, le secret couvre aussi les salariés concernés du cabinet : ce n'est pas une affaire réservée aux associés. Ensuite, la question n'est pas de savoir si l'outil est « intelligent », mais si des informations confiées par un client sortent du cabinet vers un tiers qui n'offre pas les garanties nécessaires.

Maquette d'une salle de coffres aux casiers fermés, un cadenas corail sur la porte principale : le secret professionnel de l'expert-comptable face à l'IA

Le RGPD : le cabinet et ses prestataires

Les dossiers des clients contiennent des données personnelles : dirigeants, salariés pour la paie, associés, parfois clients des clients. Le règlement général sur la protection des données s'applique donc à leurs traitements, y compris quand ils passent par un outil d'IA.

Un point concret : quand un prestataire traite des données pour le compte du cabinet, l'article 28 du RGPD impose de ne faire appel qu'à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes, et encadre la relation par un contrat (règlement (UE) 2016/679, EUR-Lex). Un éditeur d'IA utilisé avec des données clients doit donc être traité comme les autres prestataires du cabinet : contrat, localisation des données, conditions de réutilisation.

La CNIL a publié des recommandations sur le déploiement de l'IA générative dans les organismes. On y trouve notamment : partir d'un besoin concret, choisir un système robuste et un mode de déploiement sécurisé, évaluer le risque lorsque le fournisseur peut réutiliser les données fournies, encadrer les usages par une liste d'utilisations autorisées et interdites, former les utilisateurs et associer dès le départ le délégué à la protection des données (CNIL, « Comment déployer une IA générative ? »).

L'AI Act : ce qui concerne un cabinet

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) distingue les fournisseurs de systèmes d'IA et les déployeurs, c'est-à-dire ceux qui les utilisent dans leur activité. Un cabinet qui utilise un assistant IA ou un agent dans sa production est un déployeur.

L'obligation qui concerne tous les déployeurs est celle de l'article 4, sur la maîtrise de l'IA. Le texte a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l'IA : les déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » par leur personnel, sans être tenus de garantir un niveau spécifique de maîtrise par chaque individu (règlement (UE) 2026/1744, EUR-Lex ; texte initial : règlement (UE) 2024/1689, EUR-Lex).

En clair : un cabinet qui met des outils d'IA entre les mains de ses collaborateurs doit pouvoir montrer qu'il les a formés et sensibilisés. Les autres obligations du règlement dépendent des usages ; pour un usage qui sortirait de la production comptable courante, un avis juridique s'impose.

Ce que recommande l'Ordre des experts-comptables

L'Ordre a publié en 2025 un livret consacré à l'IA, préfacé par le président du Conseil national. Il propose cinq bonnes pratiques pour un usage responsable dans le cabinet (livret IA de l'Ordre des experts-comptables) :

  1. protéger ses données : ne pas déposer d'informations confidentielles ou sensibles, pseudonymiser ou anonymiser ce qui est fourni à l'IA ;
  2. choisir des solutions compatibles avec le RGPD, garantissant que les données sont hébergées dans l'Union européenne ;
  3. se prémunir des hallucinations et des biais, en vérifiant systématiquement les réponses ;
  4. utiliser l'IA à bon escient, sans dépendance excessive au détriment des compétences techniques ;
  5. sensibiliser puis former les équipes, la charte IA étant présentée comme un des outils à disposition.

L'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France va plus loin dans son livre blanc « L'IA et la data dans les cabinets d'expertise comptable » (septembre 2025), qui propose un exemple de charte, présenté comme indicatif. On y lit des interdictions formelles (« Jamais de données clients dans les IA publiques »), des règles d'or (« Toujours anonymiser avant utilisation », « Toujours vérifier les informations générées ») et une classification des données : les données clients ne vont vers une IA publique qu'anonymisées, et peuvent être utilisées dans une IA validée au sein du cabinet ; les données sensibles, comme les stratégies ou les litiges, sont exclues dans les deux cas (livre blanc de l'OEC Paris Île-de-France).

Ce que ça donne en pratique dans un cabinet

De ces textes et recommandations, on tire une ligne de conduite simple.

Deux catégories d'outils, pas une. Les IA publiques ou personnelles, où rien d'identifiant sur un client n'entre. Les outils validés par le cabinet, sur des comptes à son nom, avec un contrat qui encadre le traitement et exclut la réutilisation des données, où les données clients peuvent être traitées selon les règles du cabinet.

Une liste écrite. Les outils autorisés, les usages autorisés, les données interdites. Une page, signée par chaque collaborateur. Notre article sur la charte IA en entreprise propose un modèle à adapter.

Une vérification proportionnée. Plus le document sort du cabinet, plus la relecture est lourde. Un brouillon interne n'appelle pas le même contrôle qu'un courrier au client ou une note de révision.

Une formation réelle. Pas une présentation d'une heure, mais des cas concrets du cabinet : ce qu'on peut coller dans quel outil, comment anonymiser un extrait, comment vérifier une réponse. C'est aussi ce qui répond à l'article 4 de l'AI Act.

Un référent et une procédure d'incident. Qui contacter quand un collaborateur s'aperçoit qu'il a envoyé des données dans le mauvais outil, et quoi faire ensuite.

Construire des outils qui respectent ce cadre

Quand on construit un assistant ou un agent pour un cabinet, ce cadre dicte l'architecture : comptes au nom du cabinet, fournisseurs de modèles choisis avec lui sur la base de leurs conditions contractuelles, données qui ne transitent que par des outils validés, journalisation de ce qui est envoyé au modèle, validation humaine avant tout envoi à un client. Le code est sur le GitHub du cabinet et nos accès sont retirés à la livraison. Pour un exemple d'outil qui suit ces règles, voyez notre article sur l'assistant IA intranet d'un cabinet comptable.

Côté équipes, nous proposons aussi des formations à l'IA pour les entreprises, adaptées aux usages et aux contraintes du cabinet. Pour en discuter, voyez notre page IA et cabinets d'expertise comptable.

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