Avocats12 min de lecture

Secret professionnel de l'avocat et IA générative : les règles et les garde-fous

Article 66-5 de la loi de 1971, RIN, guides du CNB, CNIL, AI Act : ce que disent les textes officiels, les questions à poser à un outil avant d'y mettre un dossier, et les garde-fous concrets.

Secret professionnel de l'avocat et IA générative : les règles et les garde-fous

« Puis-je vraiment balancer ma procédure d'instruction dans ce logiciel-là ? » La question, posée par un avocat en droit pénal et droit de la famille interrogé pour l'enquête du Conseil national des barreaux sur l'IA, résume l'inquiétude de la profession. Dans cette enquête, la crainte d'atteintes au secret professionnel ou à la confidentialité des données est décrite comme quasi unanime, et seul un avocat sur dix fait confiance à l'IA générative pour garantir la protection des données (Les Cahiers de l'Observatoire, CNB, 2025).

L'inquiétude est fondée. Elle ne veut pas dire qu'il faut renoncer à l'IA, mais qu'il faut savoir précisément où vont les données, qui y accède et ce qu'elles deviennent, avant d'y mettre quoi que ce soit qui touche un dossier.

Cet article rassemble ce que disent les textes et les recommandations officielles, puis les questions concrètes à poser à un outil, et les garde-fous qu'on installe. Un avertissement important : nous sommes une agence IA, pas un cabinet d'avocats, et cet article n'est pas un conseil juridique. Il cite ses sources pour que vous puissiez les lire vous-même ; c'est à votre cabinet, et le cas échéant à votre Ordre, d'apprécier vos obligations. Pour voir comment ces garde-fous s'intègrent dans un projet, notre page dédiée à l'IA en cabinet d'avocats décrit notre façon de travailler.

Ce que disent les textes sur le secret professionnel

La loi du 31 décembre 1971

L'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pose le principe : en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères (à l'exception de celles portant la mention « officielle »), les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel (article 66-5, Légifrance).

Concrètement, presque tout ce qu'un avocat pourrait vouloir confier à une IA (un projet de conclusions, un échange de mails avec le client, un compte rendu de rendez-vous, une pièce) entre dans ce périmètre.

Le Règlement intérieur national

Le RIN précise que l'avocat est le confident nécessaire du client, et que le secret professionnel est d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps (article 2.1). Il couvre notamment, quel que soit le support, la correspondance, les notes et pièces du dossier, l'identité des clients et l'agenda de l'avocat (article 2.2). Et l'avocat doit faire respecter le secret par son personnel et par les personnes qui collaborent avec lui dans son activité professionnelle (article 2.3) (RIN, titre premier).

Ce dernier point concerne directement le choix des prestataires et des outils : l'IA n'est pas un tiers neutre, c'est un service fourni par quelqu'un, qui traite les informations qu'on lui transmet.

Maquette d'un bureau d'avocat clos, un avocat face à son client et un cadenas corail sur la porte : le secret professionnel de l'avocat face à l'IA

Ce que recommande la profession

Les publications du CNB

Le CNB a publié plusieurs documents sur le sujet :

  • un guide pratique sur l'utilisation des systèmes d'IA générative, qui rassemble bonnes pratiques et règles de vigilance (CNB) ;
  • une grille d'auto-évaluation, publiée en juin 2025, pour aider les avocats à choisir un logiciel juridique augmenté par l'IA, avec des points de vigilance sur la souveraineté, la confidentialité et la sécurisation des données des cabinets, ainsi que sur la possible réutilisation des données des clients des avocats par les grands modèles de langage (CNB) ;
  • un guide sur la déontologie et l'intelligence artificielle, adopté le 17 mars 2026, présenté comme un outil opérationnel, qui aborde le secret professionnel, le respect du RGPD, la compétence, la prudence, l'indépendance, l'information du client et la fixation des honoraires, avec des exemples de jurisprudence récente (CNB).

Le guide déontologique est la référence la plus récente de la profession : si vous êtes avocat, c'est par lui qu'il faut commencer. Les barreaux publient aussi leurs propres travaux ; renseignez-vous auprès du vôtre.

Ce qu'en dit la CNIL

L'IA générative traite aussi des données personnelles, celles des clients, des parties adverses, des témoins. Pour son déploiement, la CNIL recommande de partir d'un besoin concret, de définir une liste d'usages autorisés et interdits, de ne pas occulter les limites de ces systèmes, de privilégier des systèmes locaux, sécurisés et spécialisés ou, à défaut, d'évaluer si le prestataire est susceptible de réutiliser les données fournies, de former les utilisateurs et de mettre en place une gouvernance associant le délégué à la protection des données dès le début (CNIL, juillet 2024).

Pour la conformité RGPD du cabinet en général, le CNB, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont publié un guide pratique, mis à jour en 2023, avec registre, référentiel de durées de conservation et modèles de clauses de sous-traitance (CNB). Hors du droit, notre article sur l'automatisation et le RGPD détaille les réflexes à avoir quand on automatise des traitements.

Le règlement européen sur l'IA

Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, s'applique aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA. Deux dispositions concernent directement les usages courants d'un cabinet (EUR-Lex) :

  • l'article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA à leur personnel ;
  • l'article 50, paragraphe 1, prévoit que les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes soient conçus pour que celles-ci sachent qu'elles interagissent avec une IA, sauf si c'est évident.

La qualification de chaque usage au regard du règlement relève de l'analyse du cabinet. Retenez au minimum la formation des équipes et la transparence envers les personnes qui échangent avec un assistant.

Les questions à poser avant de confier un dossier à un outil

Que l'outil soit un assistant généraliste, un logiciel juridique ou un outil sur mesure, les mêmes questions reviennent. Elles recoupent les points de vigilance de la grille du CNB.

  1. Où les données sont-elles traitées et stockées ? Dans quel pays, chez quel hébergeur, et le fournisseur du modèle de langage est-il un acteur différent de l'éditeur ?
  2. Les données servent-elles à entraîner des modèles ? La réponse doit être écrite dans les conditions contractuelles, pas seulement sur la page commerciale.
  3. Combien de temps sont-elles conservées, y compris dans les journaux techniques, et peut-on les supprimer ?
  4. Qui y a accès, chez l'éditeur et chez ses sous-traitants, et dans quelles conditions ?
  5. Le compte est-il au nom du cabinet, avec une gestion centralisée des utilisateurs, ou chaque avocat a-t-il son propre abonnement ?
  6. Les accès sont-ils journalisés, et le cabinet peut-il consulter ces journaux ?
  7. Que se passe-t-il à la fin du contrat : restitution, suppression, délais ?

Une version grand public d'un outil généraliste, ouverte avec un compte personnel, ne permet généralement pas de répondre à ces questions de façon satisfaisante pour des données de dossier. Notre comparatif des logiciels d'IA juridique indique ce que chaque éditeur affiche publiquement sur ces points.

Les garde-fous qu'on installe

On ne dit jamais qu'un outil « respecte le secret professionnel » : ce jugement appartient au cabinet. On décrit précisément ce qui est en place, pour que vous puissiez en juger :

  • Hébergement. Choisi avec le cabinet, documenté, avec la liste des sous-traitants.
  • Comptes au nom du cabinet. Tous les services (hébergement, modèle de langage, automatisations) sont ouverts au nom du cabinet, qui en garde la maîtrise. Nos accès sont retirés à la livraison.
  • Pas d'entraînement sur vos données. On retient des offres de fournisseurs dont les conditions excluent l'entraînement sur les données transmises, et on vous montre où c'est écrit.
  • Minimisation. On n'envoie au modèle que ce qui est nécessaire à la tâche, et on pseudonymise noms et identifiants quand l'usage le permet.
  • Journalisation. Chaque traitement est tracé : quel document, quand, pour quel usage, validé par qui.
  • Relecture humaine. Rien de ce que produit l'IA ne sort du cabinet sans validation par une personne habilitée.
  • Code chez vous. Le code est déposé sur le GitHub du cabinet : vous savez exactement ce qui tourne.

La charte IA du cabinet

Tout ça se traduit dans une charte courte, que chaque membre du cabinet peut lire en cinq minutes : outils autorisés, usages autorisés et interdits, données qu'on peut ou non y mettre, règle de vérification, personne à contacter en cas de doute. C'est aussi ce que recommande la CNIL avec sa liste d'usages autorisés et interdits. Notre article sur la charte IA en entreprise en donne la structure, à adapter aux règles de la profession, et notre guide IA générative pour les avocats passe en revue les usages auxquels elle s'applique.

En résumé

Le secret professionnel de l'avocat couvre presque tout ce qu'on pourrait vouloir confier à une IA. Les textes et la profession n'interdisent pas l'outil, ils exigent de savoir précisément ce qu'il fait des données et de garder la maîtrise de ce qui sort du cabinet. Lisez le guide déontologique du CNB, posez les sept questions à chaque outil, écrivez une charte, et exigez des garde-fous documentés plutôt que des promesses. Si vous voulez construire des outils sur ces bases, notre page IA et cabinets d'avocats explique comment on procède.

L'offre correspondante

IA avocat : l'IA utile à votre cabinet d'avocats

Accueil des clients, prise de rendez-vous, saisie des temps, relances d'honoraires, tri des pièces : on installe l'IA sur ce qui ne demande pas un avocat, avec des garde-fous écrits et une relecture humaine sur tout ce qui sort.

Voir comment on s'y prend

Out of Office · Publié le 7 novembre 2026

Prêt à passer à l'action ?

30 minutes de call. On regarde votre stack, vos pain points, on vous dit ce qu'on peut livrer en 7 jours.

Avant

Treize outils. Aucun ne se parle.