Le recrutement est l'un des domaines où le droit européen de l'IA est le plus précis. Le règlement sur l'intelligence artificielle, l'AI Act, cite nommément les systèmes qui analysent et filtrent les candidatures parmi les usages à haut risque. Le RGPD encadre depuis 2018 les décisions entièrement automatisées. Le code du travail impose depuis longtemps d'informer le candidat des méthodes utilisées. Et la CNIL a fait du recrutement l'un de ses thèmes de contrôle prioritaires en 2026, en visant en premier les cabinets.
Cet article rassemble ces règles du point de vue d'un cabinet de recrutement ou d'une équipe RH qui utilise ou envisage d'utiliser l'IA. Chaque point renvoie au texte officiel. Ce n'est pas un avis juridique : pour qualifier votre situation précise, faites-vous accompagner par votre DPO ou un avocat.
Si vous cherchez plutôt ce que l'IA peut faire concrètement dans un cabinet en restant dans ce cadre, notre page IA et cabinets de recrutement le détaille.
Ce que dit l'AI Act sur le recrutement
Le recrutement est un usage à haut risque
L'annexe III du règlement (UE) 2024/1689 liste, au point 4, les systèmes d'IA à haut risque dans le domaine de l'emploi. Le point a) vise les « systèmes d'IA destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection de personnes physiques, en particulier pour publier des offres d'emploi ciblées, analyser et filtrer les candidatures et évaluer les candidats ».
Le considérant 57 en donne la raison : ces systèmes « peuvent avoir une incidence considérable sur les perspectives de carrière et les moyens de subsistance de ces personnes ».
Toute IA utilisée en recrutement n'est pas à haut risque
L'article 6, paragraphe 3, prévoit qu'un système visé à l'annexe III n'est pas considéré comme à haut risque lorsqu'il ne présente pas de risque important, notamment s'il est destiné à accomplir une tâche procédurale étroite, à améliorer le résultat d'une activité humaine déjà réalisée ou à exécuter une tâche préparatoire. Mais le même article précise qu'un système de l'annexe III est toujours considéré comme à haut risque lorsqu'il effectue un profilage de personnes physiques.
En pratique, un agent qui envoie des rappels d'entretien ou met en forme les notes d'un consultant n'est pas dans la même situation qu'un outil qui note et classe des candidats. La qualification se fait outil par outil, et c'est d'abord au fournisseur de la documenter.
Le calendrier : décembre 2027 pour le haut risque
Le texte initial prévoyait l'application des règles du haut risque au 2 août 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l'IA, a modifié l'article 113 : les obligations des sections 1 à 3 du chapitre III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III. L'annexe III elle-même, et donc le classement du recrutement, n'est pas modifiée.
Ce report ne concerne pas tout le règlement. Les pratiques interdites de l'article 5 s'appliquent depuis le 2 février 2025.
L'interdiction de la reconnaissance des émotions
L'article 5, paragraphe 1, point f), interdit l'utilisation de systèmes d'IA pour inférer les émotions d'une personne physique sur le lieu de travail, sauf raisons médicales ou de sécurité. Le considérant 44 explique cette interdiction par la base scientifique fragile de ces systèmes et le déséquilibre de pouvoir propre au travail. Les lignes directrices de la Commission européenne sur les pratiques interdites (février 2025) citent l'usage de ces systèmes pendant un recrutement parmi les exemples visés : la notion de lieu de travail y couvre aussi les candidats. Pour un cabinet, la conséquence pratique est simple : écarter tout outil qui prétend lire l'émotion, le stress ou la sincérité d'un candidat en entretien vidéo.

Les obligations d'un cabinet qui utilise une IA à haut risque
Dans le vocabulaire de l'AI Act, l'éditeur du logiciel est le fournisseur, et le cabinet qui l'utilise est le déployeur. À partir du 2 décembre 2027, l'article 26 impose notamment au déployeur :
- d'utiliser le système conformément à la notice d'utilisation du fournisseur ;
- de confier le contrôle humain à des personnes qui ont la compétence, la formation et l'autorité nécessaires ;
- de veiller, quand il contrôle les données d'entrée, à ce qu'elles soient pertinentes au regard de la destination du système ;
- d'informer les représentants du personnel et les travailleurs concernés avant d'utiliser un tel système sur le lieu de travail, quand il est employeur ;
- d'informer les personnes physiques qu'elles sont soumises à l'utilisation du système, lorsqu'il prend ou aide à prendre des décisions les concernant (paragraphe 11).
L'article 86 ajoute un droit à l'explication : une personne qui fait l'objet d'une décision fondée sur les sorties d'un tel système et qui l'affecte significativement peut obtenir des explications claires sur le rôle du système dans la décision.
Enfin, l'article 4, dans sa version modifiée en 2026, demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par leur personnel. Une charte IA et une formation courte des consultants sont la façon la plus directe d'y répondre.
Ce que le RGPD impose déjà
L'AI Act ne remplace pas le RGPD, il s'y ajoute. L'article 22 du RGPD donne à toute personne le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui l'affecte de manière significative.
Le guide du recrutement de la CNIL en tire des conséquences très concrètes :
- écarter un candidat du processus par une décision exclusivement automatisée l'affecte en général de manière importante ;
- un classement automatique qui fait que seuls les premiers profils sont regardés peut constituer une telle décision ;
- si le recruteur ne sait pas expliquer les motifs de la décision proposée par l'algorithme et validée par un humain, la décision peut être regardée comme prise sans intervention humaine ;
- le consentement du candidat ne peut en général pas la justifier, faute d'être libre ;
- une analyse d'impact (AIPD) est obligatoire pour un traitement visant à faciliter le recrutement grâce à un algorithme de sélection.
Le même guide précise qu'un cabinet qui constitue un vivier pour son activité de placement est en principe responsable de ce traitement, et qu'en cas de collecte indirecte, par exemple sur un réseau professionnel, le candidat doit être informé au plus tard dans le mois. Côté conservation, le référentiel de durées de conservation RH publié en avril 2026 retient, pour les CV-thèques des cabinets, jusqu'à deux ans à compter du dernier contact avec un candidat non retenu, et cinq ans en archivage intermédiaire à des fins probatoires à compter de la date à laquelle le poste a été pourvu.
Nous détaillons la mécanique générale dans notre article sur l'automatisation et le RGPD.
Ce que dit le code du travail
Les règles françaises s'appliquent à toute méthode d'aide au recrutement, IA ou pas :
- l'article L1221-6 limite les informations demandées à celles qui ont un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou l'évaluation des aptitudes professionnelles ;
- l'article L1221-8 impose d'informer expressément le candidat, avant leur mise en œuvre, des méthodes et techniques utilisées à son égard, qui doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;
- l'article L1221-9 interdit de collecter une information personnelle par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du candidat ;
- l'article L1132-1 interdit d'écarter une personne d'une procédure de recrutement en raison d'un critère discriminatoire, parmi lesquels l'origine, le sexe, l'âge, le lieu de résidence, le nom de famille ou l'état de santé.
Le guide de la CNIL rappelle aussi que le comité social et économique doit être informé avant l'introduction ou la modification de méthodes d'aide au recrutement.
Les contrôles CNIL de 2026
La CNIL a annoncé que le recrutement fait partie de ses thèmes de contrôle prioritaires en 2026. Les contrôles portent sur « les systèmes de prise de décision automatisée, l'information des candidats ainsi que les durées de conservation », et visent « prioritairement les grandes entreprises et les cabinets de recrutement ». La CNIL indique que cette thématique préfigure ses futures attributions de surveillance du marché au titre de l'AI Act dans le domaine du travail.
La check-list du cabinet
- Inventorier les outils qui touchent aux candidats : ATS et ses fonctions IA, sourcing, prise de notes, assistants généralistes.
- Qualifier chacun : prépare-t-il une décision humaine, ou classe-t-il et écarte-t-il des personnes ? Demander au fournisseur sa documentation.
- Supprimer toute analyse des émotions ou du savoir-être par la vidéo ou la voix.
- Garder l'humain dans la décision, avec des consultants capables d'expliquer chaque refus en termes liés au poste.
- Informer les candidats des outils utilisés, dans l'annonce ou l'accusé de réception, et le CSE si le cabinet en a un.
- Fixer les durées de conservation du vivier et les faire appliquer automatiquement.
- Mener une AIPD pour tout outil de sélection algorithmique.
- Former les consultants et écrire une charte d'usage.
Ce que cela change pour un projet d'IA dans un cabinet
Ce cadre ne ferme pas la porte à l'IA. Il trace une ligne que les projets bien conçus respectent de toute façon : l'IA transporte l'information, prépare et rédige ; le consultant évalue et décide. Les usages les plus utiles, relances des candidats, prise de rendez-vous, comptes rendus relus, veille commerciale, sont aussi les moins exposés. Les plus exposés, le tri et le classement automatiques, sont ceux que nous déconseillons, comme nous l'expliquons dans notre article sur le tri de CV par l'IA.
C'est l'approche que nous suivons dans nos projets pour les cabinets, décrite sur notre page IA recrutement.
















